- LA LOI ET NOS CHIENS

page actualisée le 11/11/05 

             Un certain nombre de règles (déclaration, convention, lois et règlements) s’imposent aux éleveurs et propriétaires de chiens.

1/ La protection animale :

             Tout d’abords les textes relatifs à la protection animale  (déclaration universelle des droits de l'animal, la loi du 8 juillet2003-628 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie) , le   Décret d'application de la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

             puis la loi de janvier 99 et l’arrêté fixant la liste des chiens de 1ere et 2eme catégorie

             Dans un seconds temps sont publiés les textes relatifs au mordant sportif et à l’élevage.

             Publié au Journal Officiel du 7 août 2003 le décret n°2003-768 du  1er août 2003 relatif à la partie Règlementaire du livre II du code rural.La partie règlementaire traite entre autre  des animaux dangereux et errants, de la détention des chiens de 1ere et 2eme catégorie, du dressage des chiens au mordant, des vices rédhibitoires relatifs à la cession d'animaux, identification des carnivores domestiques, l'élevage, le parcage, la garde et le transit sans oublier les sanctions prévues en cas d'infractions...

            Textes relatifs au transport des animaux et des pouvoirs de police du Maire (à venir)

    2/ Code de déontologie vétérianaire :

            Publié au Journal Officiel du 11 octobre 2003n° 236 page 17357, le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural.

3/ Le passeport européen :

          Réglement (CE) N°998/2003 du parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 et décision de la commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets : analyse des textes.

Le passeport européen a vu sa mise en place reportée  au 1er ocotbre 2004 : voir le texte

 4/ Lutte contre la rage :

    Les textes